Les droits du travail dans le Pacte I de l'ONU garantissent un accès égal au marché du travail et des conditions de travail équitables. Ils comprennent notamment le droit de choisir librement sa profession et son emploi, le droit à des conditions de travail justes et équitables ainsi que la protection contre le chômage et la discrimination.

La Constitution fédérale suisse garantit le droit à un salaire égal pour un travail égal (art. 8 al. 3) ainsi que la liberté économique (art. 27) comme droits centraux du travail.

Obligations de l'État

Les droits du travail obligent l'État à s'abstenir de toute ingérence injustifiée dans les droits du travail. Il ne peut par exemple pas édicter d'interdictions professionnelles ou de travail pour certains groupes. L'interdiction du travail forcé est absolue.

En outre, il doit s'assurer que les droits du travail ne sont pas violés par d'autres acteurs, tels que les entreprises ou les particuliers, par exemple en ce qui concerne

• de la garantie d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale et d'un salaire vital

• de la protection contre la résiliation injustifiée des contrats de travail entre particuliers ainsi que

• de la protection contre la discrimination des personnes handicapées ou âgées

Afin de garantir la pleine réalisation des droits du travail, l'État doit assurer le libre accès au marché du travail, offrir des conseils professionnels ou des programmes d'intégration aux groupes défavorisés et mettre en place une assurance chômage.

Une restriction légitime des droits du travail peut consister à exclure les jeunes ou d'autres personnes vulnérables de certaines activités dangereuses ou nocives pour la santé.

Situation en Suisse

La Constitution fédérale suisse ne contient pas de droit au travail, mais garantit des droits économiques fondamentaux et des mesures de protection pour les travailleurs dans l'art. 27 sur la liberté économique et l'art. 8 sur l'égalité de traitement et de salaire pour un travail égal. Art. 41 stipule en outre comme objectif social que l'Etat s'engage à promouvoir les possibilités d'emploi et des conditions de travail équitables.

La loi suisse sur le travail protège les travailleurs* contre les horaires de travail excessifs et les conditions de travail dangereuses pour la santé, et le Code suisse des obligations régit la protection contre le licenciement, le salaire et le droit aux vacances.

La Suisse a également ratifié plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui définissent des droits du travail importants. Les conventions fondamentales de l'OIT comprennent les quatre droits fondamentaux suivants:

• Liberté d'association et droit de négociation collective

• Interdiction du travail forcé

• Abolition du travail des enfants

• Interdiction de la discrimination dans l'emploi et la profession

Ancrage dans le droit

• Égalité entre hommes et femmes, entre autres droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale (art. 8, al. 3, Constitution fédérale)

• Liberté économique (art. 27 Constitution fédérale)

• But social conditions de travail adéquates (art. 41, al. 1, let. d de la Constitution fédérale)

• Droit au travail, notamment droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté (art. 6 du Pacte I de l'ONU) et droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7 du Pacte I de l'ONU)

• Droits du travail (art. 5 al. e de la Convention de l'ONU contre le racisme, art. 11 de la Convention de l'ONU sur les droits des femmes, art. 27 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées)

• Convention de l'ONU sur les travailleurs migrants (ensemble de la convention), non ratifiée par la Suisse

• Droit au travail, entre autres à des conditions de travail satisfaisantes (art. 23 Déclaration universelle des droits de l'homme)

• Convention fondamentale de l'OIT

• Charte sociale européenne (nombreux articles protégeant les travailleurs et travailleuses), non ratifiée par la Suisse